Présentation du CDS
Les déclarations douanières d'importation et d'exportation du Royaume-Uni sont actuellement traitées via le système HMRC CHIEF. CHIEF ne répond plus aux exigences de la réglementation UCC en vertu de laquelle HMRC opère, et ne fournit pas non plus de plate-forme sur laquelle HMRC peut gérer l'augmentation attendue du nombre et de la complexité des entrées en douane dans les années à venir. En conséquence, HMRC a développé le service de déclaration en douane (CDS) en remplacement et CHIEF sera désactivé aux dates suivantes, après quoi les inscriptions ne pourront être soumises que via CDS :
- 30th Septembre 2022 – Importations
- 31st Mars 2023 – Exportations
Ce que tu dois faire maintenant
Vous devrez prendre certaines mesures dès maintenant pour garantir que vos entrées puissent être effacées sans délai après 30th septembre, ainsi que de nous fournir quelques informations complémentaires qui doivent figurer sur vos inscriptions.
Nous aurons besoin d'une fiche d'information CDS complétée et renvoyée avant de pouvoir traiter les entrées en votre nom via CDS.
1. Demander un EORI
Tous les importateurs et exportateurs actifs depuis le 1st Janvier 2021 devrait désormais avoir un numéro GB EORI. Pour ceux qui n’en ont pas encore obtenu, celui-ci doit être en place avant de pouvoir passer aux étapes suivantes. Les instructions pour postuler peuvent être trouvées sur le lien suivant :
Obtenez un numéro EORI : demandez un numéro EORI – GOV.UK (www.gov.uk)
2. Abonnez-vous au CDS
Vous devrez enregistrer votre entreprise au CDS en utilisant votre compte Government Gateway. Les instructions écrites et webinaires peuvent être trouvées sur les liens suivants :
Abonnez-vous au service de déclaration en douane – GOV.UK (www.gov.uk)
Comment s'abonner au service de déclaration en douane – YouTube
Veuillez noter qu'il ne sera pas possible que les inscriptions soient traitées pour vous via CDS tant que vous ne serez pas inscrit à ce service.
3. Configurer une instruction de prélèvement automatique pour votre compte de report
Si vous disposez d'un compte de report, vous devez configurer un nouveau prélèvement automatique via votre compte Government Gateway. Les prélèvements automatiques CHIEF ne seront pas valables pour les paiements dus sur les entrées traitées via CDS, car HMRC utilise des comptes bancaires distincts pour chaque service.
Les instructions écrites et webinaires peuvent être trouvées sur les liens suivants :
Il est recommandé de n'annuler votre prélèvement automatique CHIEF qu'après 15 heures.th décembre pour garantir que le HMRC puisse accepter le paiement des inscriptions effectuées via CHIEF en septembre et pour tout ajustement ultérieur qui pourrait devoir être effectué.
Informations : Modes de paiement supplémentaires
En plus du paiement via un compte différé, vous pourrez également payer le HMRC via :
Compte de caisse (cela remplace FAS – Flexible Accounting System). Un compte espèces sera automatiquement créé pour vous lors de votre inscription à CDS
Paiement immédiat par BACS, CHAPS, banque en ligne ou par téléphone. Le paiement peut être effectué par débit, carte de crédit d'entreprise ou chèque.
Garantie Individuelle – pour couvrir les droits de douane sur les importations ponctuelles ou de grande valeur
Compte de garantie générale – cela vous permet de fournir plusieurs garanties à partir du même compte, de continuer à importer des marchandises au Royaume-Uni et de payer un montant contesté plus tard, une fois convenu
Peters et mai continuera à proposer l'utilisation de notre propre compte Deferment dans la mesure du possible à ceux qui souhaitent profiter de ce service.
4. Autorisez les agents de dédouanement à utiliser vos comptes de paiement HMRC
Pour que Peters & May puisse utiliser votre compte Deferment ou tout autre moyen de paiement HMRC répertorié ci-dessus, nous devons être autorisés à le faire et avoir reçu vos coordonnées CCG.
Toutes les autorisations existantes pour utiliser votre compte Deferment ne seront plus valides, il vous sera donc nécessaire de créer de nouvelles autorisations via le tableau de bord CDS Finance.
Les instructions du webinaire sur la façon de procéder peuvent être trouvées sur le lien suivant :
Comment créer une autorité permanente auprès du service de déclaration en douane – YouTube
Lors de la création et de l'utilisation de votre compte de report, veuillez noter que le numéro EORI de Peters & May est : GB314158972000.
5. Informer les fournisseurs des Incoterms sur les factures
Il est nécessaire de mentionner les Incoterms sur une déclaration d'importation CDS, et il est donc impératif que ceux-ci apparaissent sur les factures de vos fournisseurs afin d'éviter tout retard dans l'attente de leur modification.
Ceux-ci doivent inclure un nom de lieu le cas échéant (par exemple, DAP Londres, pas simplement DAP)
Pouvez-vous s'il vous plaît envoyer un rappel à vos fournisseurs pour leur rappeler que les Incoterms corrects doivent apparaître sur toutes les factures et que les autorisations d'importation ne peuvent pas être traitées sur des documents non conformes.
6. Fournir aux agents de dédouanement les détails des autorisations HMRC
Si vous détenez une autorisation auprès du HMRC pour utiliser des procédures spéciales, vous aurez reçu une lettre du HMRC fournissant la référence de l'autorisation au format CDS.
Cela comprend, sans toutefois s'y limiter :
Entreposage douanier
Perfectionnement actif
Traitement passif
Utilisation finale
Nous aurons besoin de ces informations (via la fiche d'information ci-jointe) et préférerions également recevoir une copie de votre lettre d'autorisation pour nous permettre d'en respecter les conditions.
7. Complétez le tableau de valorisation
Lors de la saisie d'une importation CDS, il est nécessaire d'indiquer s'il existe ou non des facteurs qui influencent la valeur déclarée. Les déclarations que nous devons saisir portent sur les questions suivantes :
-
- Y a-t-il une influence sur les prix en raison d'une relation partisane entre l'acheteur et le vendeur
- Existe-t-il des restrictions quant à l'élimination ou à l'utilisation des marchandises par l'acheteur conformément à l'article 70, paragraphe 3, point a), du code ?
- La vente ou le prix sont-ils soumis à certaines conditions ou contreparties conformément à l’article 70(3)(b) du Code ?
- La vente est-elle soumise à un accord selon lequel une partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revient directement ou indirectement au vendeur ? L'article 70 susvisé est consultable sur le lien suivant :Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l'Union (refonte) (legislation.gov.uk)
8. Envoyez votre fiche d'information CDS complétée à douane@petersandmay.com
Téléchargez une version PDF imprimable de ces informations ci-dessous.
